Que sont les Organismes Tiers Indépendants (OTI) ?
Pour réaliser une vérification de mission, l’Organisme Tiers Indépendant doit se faire accréditer par le COFRAC selon la norme ISO 17029 pour les missions.
Cette vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission doit être réalisé tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La première vérification doit intervenir dans les :
- 18 mois qui suivent la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 24 mois qui suivent la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 18 mois qui suivent la date de modification des statuts pour les mutuelles, unions, fédérations et coopératives de plus de 50 salariés
- 24 mois qui suivent la date de modification des statuts pour mutuelles, unions, fédérations et coopératives de moins de 50 salariés.
La Communauté des Entreprises à Mission a mis en place un groupe de travail permanent d’OTI qui partagent des bonnes pratiques pour améliorer la qualité des vérifications.
Les travaux ont été menés en lien avec les groupes de travail de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et de l’AFNOR.
Retrouvez la liste des organismes tiers indépendants ayant obtenu une recevabilité de la part du COFRAC sur l’Observatoire des Sociétés à Mission.
Méthodologie de vérification des sociétés à mission par l'OTI
Interrogation des parties prenantes
L’interrogation des parties prenantes de l’OTI portera sur la lecture du rapport de mission, l’interrogation du comité de mission sur l'exécution des objectifs, l’interrogation de la gouvernance sur la manière dont la société exécute ses objectifs (direction générale, COMEX, référent de mission etc) et l’interrogation des parties prenantes (salariés).
Adéquation des moyens
Pour chaque objectif, l’OTI passera en revue l’adéquation des moyens, financiers ou non, mis en œuvre au regard de l’évolution des affaires. L’OTI pourra demander les documents relatifs à la procédure de définition de la mission ; ainsi que les documents relatifs aux actions mises en œuvre, aux moyens financiers affectés et les documents précisant la gouvernance et les ressources associées à la mission.
L’exécution des objectifs
L’OTI vérifiera l’existence de mesures de résultats, l’anticipation de résultats à venir, court, moyen et long terme. Il examinera également les procédures de mesure de ces résultats (également en vue des résultats atteints au regard de la trajectoire prédéfinie pour l’atteinte de l’objectif).
L’avis motivé de l’OTI
L’OTI doit émettre un avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire en analysant les moyens mis en œuvre et leur adéquation, les résultats obtenus et les circonstances extérieures selon le calendrier ci-dessous.
L’avis motivé de l’OTI doit être joint au rapport du comité de mission (ou du rapport du référent de mission), et donc au rapport de gestion de la société et présenté annuellement à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes.
L’avis motivé de l’OTI doit être publié sur le site internet de la société et doit demeurer accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
Le double contrôle : Relations entre comité de mission & OTI
Comité de mission | Organisme tiers indépendant | |
---|---|---|
Objet de l'évaluation | Minimum réglementaire : suivi de l'exécution de la mission Ensuite : champ des possibles ouvert.... | Exécution ('atteinte') des objectifs sociaux & environnementaux |
Rapport | Rapport de mission | Avis motivé |
Force juridique du rapport | Joint au Rapport de Gestion | Joint au Rapport de Mission, et donc au Rapport de Gestion |
Publication du rapport | Publication volontaire | Publication obligatoire sur le site Internet, pour 5 ans |
Mandat | À définir | 6 ans |
Expertises / Agréments | Expertises recommandées Aucune qualification exigée | OTI accrédités par le COFRAC selon l'ISO 17029 |
Communication avec les organes sociaux | Recommandée | Et pourquoi pas ? |
Source : Cabinet de Saint Front
Ce que dit la loi
L’arrêté concernant les OTI a été publié le 27 mai 2021 et nous éclaire donc sur le fonctionnement et les points d’attention des futurs vérifications :
- « Art. A. 210-1.-Pour délivrer l’avis mentionné au III de l’article R. 210-21, l’organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
« 1° Il examine l’ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l’article L. 210-10 ;
« 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l’exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10 ainsi que, s’il y a lieu, les parties prenantes sur l’exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
« 3° Il interroge l’organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l’application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;
« 4° Il s’enquiert de l’existence d’objectifs opérationnels ou d’indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d’élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s’il y a lieu par des vérifications sur site ;
« 5° Il procède à toute autre diligence qu’il estime nécessaire à l’exercice de sa mission, y compris, s’il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10. - « Art. A. 210-2.-L’organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
« 1° La preuve de son accréditation ;
« 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
« 3° Les diligences qu’il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l’objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
« 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l’article L. 210-10 ont été satisfaites :
« a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
« b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l’objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
« c) De l’adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l’objectif au regard de l’évolution des affaires sur la période ;
« d) Le cas échéant, l’existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l’objectif ;
« 5° Au regard de l’ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10 :
« a) Soit que la société respecte son objectif ;
« b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
« c) Soit qu’il lui est impossible de conclure.