Que sont les Organismes Tiers Indépendants (OTI) ?

Pour réaliser un audit de mission, l’Organisme Tiers Indépendant doit se faire accréditer par le COFRAC selon la norme ISO 17029 pour les missions.

Cet audit de vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission doit être réalisé tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le premier audit doit intervenir dans les 18 mois qui suivent le changement statutaire pour les entreprises de plus de 50 salariés et dans les 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Qui sont les OTI ?

Retrouvez ici la liste des Organismes Tiers Indépendants ayant obtenu une recevabilité de la part du COFRAC.

Référent : Marie-Cécile Moinier

L’accréditation des OTI pour les sociétés à mission

L’accréditation des OTI pour les sociétés à mission se fait en deux temps :

  • La recevabilité : les cabinets constituent un dossier et le déposent auprès du COFRAC. Suite à l’analyse de ce dossier, les cabinets déclarés recevables obtiennent l’habileté à réaliser des audits OTI à titre provisoire.
  • L’accréditation : quelques mois après la recevabilité, les cabinets sont audités par le COFRAC afin d’être officiellement accrédités.

Les modalités de contrôle des OTI

Interrogation des parties prenantes

L’interrogation des parties prenantes de l’OTI portera sur la lecture du rapport de mission, l’interrogation du comité de mission sur l'exécution des objectifs, l’interrogation de la gouvernance sur la manière dont la société exécute ses objectifs (direction générale, COMEX, référent de mission etc) et l’interrogation des parties prenantes (salariés).

Adéquation des moyens

Pour chaque objectif, l’OTI passera en revue l’adéquation des moyens, financiers ou non, mis en œuvre au regard de l’évolution des affaires. L’OTI pourra demander les documents relatifs à la procédure de définition de la mission ; ainsi que les documents relatifs aux actions mises en œuvre, aux moyens financiers affectés et les documents précisant la gouvernance et les ressources associées à la mission.

L’exécution des objectifs

L’OTI vérifiera l’existence de mesures de résultats, l’anticipation de résultats à venir, court, moyen et long terme. Il examinera également les procédures de mesure de ces résultats (également en vue des résultats atteints au regard de la trajectoire prédéfinie pour l’atteinte de l’objectif).

L’avis motivé de l’OTI

L’OTI peut conclure de trois manières différentes son avis motivé :

  • “La Société respecte son objectif” ;
  • “La Société ne respecte pas son objectif” ;
  • “Il est impossible de conclure”.
Cette conclusion peut être accompagnée de commentaires pour expliquer les circonstances ayant affecté l’atteinte de l’objectif.

Calendrier des audits

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le double contrôle : Relations entre comité de mission & OTI

Comité de missionOrganisme tiers indépendant
Objet de l'évaluationMinimum réglementaire : suivi de l'exécution de la mission
Ensuite : champ des possibles ouvert....
Exécution ('atteinte') des objectifs sociaux & environnementaux
RapportRapport de missionAvis motivé
Force juridique du rapportJoint au Rapport de GestionJoint au Rapport de Mission, et donc au Rapport de Gestion
Publication du rapportPublication volontairePublication obligatoire sur le site Internet, pour 5 ans
MandatÀ définir6 ans
Expertises / AgrémentsExpertises recommandées
Aucune qualification exigée
OTI accrédités par le COFRAC selon l'ISO 17029
Communication avec les organes sociauxRecommandéeEt pourquoi pas ?

Source : Cabinet de Saint Front

Ce que dit la loi

L’arrêté concernant les OTI a été publié le 27 mai 2021 et nous éclaire donc sur le fonctionnement et les points d’attention des futurs audits :

  • « Art. A. 210-1.-Pour délivrer l’avis mentionné au III de l’article R. 210-21, l’organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
    « 1° Il examine l’ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l’article L. 210-10 ;
    « 2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l’exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10 ainsi que, s’il y a lieu, les parties prenantes sur l’exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
    « 3° Il interroge l’organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l’application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;
    « 4° Il s’enquiert de l’existence d’objectifs opérationnels ou d’indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d’élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s’il y a lieu par des vérifications sur site ;
    « 5° Il procède à toute autre diligence qu’il estime nécessaire à l’exercice de sa mission, y compris, s’il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l’article L. 210-10.
  • « Art. A. 210-2.-L’organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
    « 1° La preuve de son accréditation ;
    « 2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
    « 3° Les diligences qu’il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l’objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
    « 4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l’article L. 210-10 ont été satisfaites :
    « a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
    « b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l’objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
    « c) De l’adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l’objectif au regard de l’évolution des affaires sur la période ;
    « d) Le cas échéant, l’existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l’objectif ;
    « 5° Au regard de l’ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l’article L. 210-10 :
    « a) Soit que la société respecte son objectif ;
    « b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
    « c) Soit qu’il lui est impossible de conclure.
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