La mission
La mission est l’ensemble de deux éléments : une raison d’être et des objectifs associés.
Une raison d’être
Deuxième étage de la loi PACTE, elle est définie dans l’article 1835 du Code Civil comme étant « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Elle explicite l’identité et la vocation de l’entreprise et éclaire son passé et son futur ».
Des objectifs associés
Définis par l’article L210-10 du Code du Commerce, ce sont « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». En d’autres termes, ce sont les engagements de l’entreprise envers elle-même, son écosystème et la Société. Ces objectifs doivent eux aussi doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise à mission.
La formalisation de la mission est un exercice complexe et exigeant, nécessitant à la fois un travail d’introspection, de vision et de concertation avec les parties constituantes et les parties prenantes de l’entreprise. Selon les chiffres du cinquième baromètre de l’Observatoire des Sociétés à Mission, l’impulsion du dirigeant est presque toujours à l’origine de la démarche (98 %). Ce projet de transformation d’entreprise embarque aussi largement dès la phase amont les collaborateurs, les actionnaires, ainsi que les parties prenantes externes.
Un double contrôle
L’entreprise à mission s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de gouvernance spécifique, le comité de mission (ou le référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés), ainsi que d’une évaluation par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
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RSE et société à mission : complémentarités et différences
Nous sommes en présence de démarches qui, toutes deux, participent à la création d’une dynamique de contribution au bien commun ; il n’en reste pas moins qu’elles diffèrent. Pourquoi ? Et comment s’articulent-elles ? Découvrez les informations et repères qui vont permettront d’affiner votre lecture du sujet.
RSE et société à mission, une dynamique de contribution au bien commun.
La RSE et la société à mission sont des démarches différentes et complémentaires.
Toutes deux reposent sur la conviction qu’une entreprise dispose d’une capacité de transformation de la société et par conséquent d’une responsabilité élargie, et que sa performance globale ne peut être réduite à l’unique performance économique. La RSE formalise la manière responsable dont l’entreprise doit exercer ses activités alors qu’une société à mission définit son utilité pour la société.
- Cependant, la mise en œuvre d’une politique de RSE n’est pas forcément un pré-requis à l’acquisition de la qualité de société à mission,
Et, en cas de pratiques RSE existantes, la qualité de société mission n’équivaut pas à l’inscription dans les statuts de la politique de RSE et ne la rend pas non plus caduque. - Lorsqu’une société à mission a une stratégie RSE formalisée, les deux démarches nécessitent d’être articulées avec attention pour se renforcer mutuellement, dans une dynamique de contribution au bien commun
- car la RSE est un socle qui soutient la mission
En donnant à voir la façon dont une entreprise opère, la RSE assure la crédibilité de la mission, qui elle, fait le choix de combats singuliers. - car la politique de RSE permet d’identifier et piloter les actions qui concourront à atteindre les objectifs statutaires définis par la société à mission
- car la société à mission est un cadre porteur et protecteur pour la RSE
Comme le soulignent Kevin Levillain et Blanche Segrestin, l’introduction des sociétés à mission vient soutenir les initiatives RSE en développant un cadre juridique qui protège les projets sociaux et environnementaux les plus innovants. La société à mission permet de sécuriser un projet collectif qui intègre ces enjeux.
RSE et société à mission : les points de différenciation
L’opposabilité de la mission et la sécurisation d’un projet collectif
A travers l’inscription statutaire, la mission devient juridiquement opposable à l’entreprise et à des tiers et permet de sécuriser les objectifs adoptés par l’entreprise. Comme le précise Quentin Mermet, « Inscrite directement dans les statuts de la société, la mission acquiert une valeur juridique et opposable aux engagements pris par l’entreprise qui peut alors jouir d’une marge de manœuvre inédite, condition de la pérennité du projet collectif qui sous-tend son modèle d’affaires et de l’affirmation de sa contribution au monde » (Article « La société à mission, ce n’est pas de la RSE ! », Quentin Mermet, La Tribune).
Pour mémoire, les stratégies, chartes et labels RSE n’ont pas de valeur juridique stricto sensu ni n’engagent les actionnaires. La mission permet ainsi d’aller plus loin dans l’affirmation des engagements d’une entreprise » (Article « Pourquoi les entreprises déjà engagées dans la RSE deviennent-elles aussi des « sociétés à mission ? », Thibault Lieurade, The Conversation).
Une mission unique
Par son approche normative de gestion des risques, la RSE a parfois été limitée à la diminution des externalités de l’entreprise. Cela peut conduire à minimiser la place de la contribution de l’entreprise au bien commun et à la résolution des défis sociaux et environnementaux. (Article « La société à mission, ce n’est pas de la RSE ! », Quentin Mermet, La Tribune)
La mission porte une ambition stratégique spécifique à chaque entreprise face à sa responsabilité globale et à son utilité au sein de la société.
La transformation du modèle d’affaires
Si la RSE peut ne s’appliquer qu’aux pratiques internes de l’entreprise ou à certaines activités, l’ensemble des activités d’une société à mission doit contribuer à un ou plusieurs de ses objectifs statutaires, ou à minima être en cohérence avec ces derniers.
La mission a ainsi un potentiel transformatif fort. Elle formalise et oriente la façon dont l’entreprise entend transformer ses activités pour contribuer à la résolution des défis identifiés. Elle conduit le dirigeant, tout en nourrissant le cap de la performance, à prendre ses décisions en s’interrogeant sur les enjeux sociaux et environnementaux liés à ses actions.
Par ailleurs, les mécanismes de contrôle liés à la société à mission, tels que le comité de mission et l’Organisme Tiers Indépendant, créent une saine mise en tension. Ce fort niveau d’exigence sur les résultats atteints et les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour avancer sur chacun de ses objectifs la pousse à se transformer.
La singularité de l’évaluation et du pilotage de la mission
D’une part, la mission implique la définition d’un projet singulier traduit en objectifs statutaires et en indicateurs qui seront, de fait, spécifiques à l’entreprise.
Le pilotage et le suivi de l’exécution de la mission ne permettent pas de comparaison entre entreprises. Les labels RSE, aussi exigeants soient-ils, suivent des indicateurs communs à toutes les entreprises [plusieurs grilles, en fonction des zones geo et des secteurs d’activité], en s’intégrant notamment à certaines normes nationales ou internationales (ex : référentiels de performance extra-financière).
D’autre part, la société à mission expérimente une nouvelle forme de gouvernance et met en place un organe dédié à l’évaluation de ses stratégies : le comité de mission. Ce comité remplit un double rôle :
- Il est le garant du respect de la mission et des engagements, au regard des moyens qui sont octroyés pour leur réalisation.
- Il challenge et nourrit les réflexions stratégiques de l’entreprise en apportant de nouveaux points de vue.
En complément, la société à mission se soumet à un autre contrôle : celui d’un OTI chargé de vérifier l’avancée de l’entreprise (moyens mis en œuvre et résultats atteints) sur chacun de ses objectifs. Pour rappel, concernant la RSE, la vérification de la performance extra-financière par un OTI n’est juridiquement obligatoire que pour certaines sociétés.
Dit-on entreprise ou société à mission ?
En mai 2019, le droit français a créé la qualité de « société à mission ». Il s’agit donc d’une qualité et d’une notion de nature juridique. Le terme d’« entreprise à mission » quant à lui désigne l’acteur économique en action.
Le concept d’« entreprise à mission » a été forgé en 2012 par un groupe multidisciplinaire de chercheurs autour de l’Ecole des Mines et du Collège des Bernardins pour désigner un modèle d’entreprise qui présente trois caractéristiques clé : la formulation d’une finalité d’ordre social, environnemental, scientifique, humain (etc.) et non réductible au profit ; d’un engagement juridique des actionnaires sur cette finalité ; et un dispositif de contrôle pour s’assurer que la mission soit bien respectée. Ces trois caractéristiques sont essentielles pour doter l’entreprise des moyens de défendre de manière crédible la contribution spécifique et responsable qu’elle souhaite apporter à la société.
En pratique, il existe plusieurs manières d’assurer ces trois piliers, et plusieurs pays ont introduit des formes juridiques pour ce faire. Le droit français a été pionnier en proposant une forme juridique exigeante pour les entreprises qui souhaitent s’engager dans ce type de finalités : c’est la qualité de Société à Mission, qui demande deux contrôles inédits et crédibles, le comité de mission et l’organisme tiers indépendant. La Société à Mission est donc aujourd’hui l’engagement le plus abouti pour une entreprise qui souhaite se doter d’une mission. En étant formalisée dans le code de commerce, cette qualité a des caractéristiques stables dans le temps et fiables pour toutes les parties prenantes. Elle constitue donc une étape logique pour l’entreprise à mission, mais ne doit pas faire oublier que faire vivre la mission doit impliquer toute l’entreprise, et pas seulement l’étage de la gouvernance.