Comment devenir entreprise à mission ?

Les étapes clés de la société à mission

La société à mission est une nouvelle qualité juridique de l’entreprise introduite en France par la loi PACTE – plan pour la croissance et la transformation des entreprises – en 2019.

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent adopter la qualité de « société à mission » ainsi que les mutuelles, les fédérations et les coopératives.

Toute société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque :

Ses statuts précisent

une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil ;
un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux ;
les modalités du suivi, par le comité de mission (ou par un référent de mission pour les sociétés de moins de 50 salariés), de la poursuite de sa mission. ;
L’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant;
La société déclare sa qualité de société à mission au Greffe du Tribunal de Commerce.

Concevoir sa mission

L’impulsion des dirigeants

Si le décryptage et l’identification des ingrédients clés de la mission nécessitent d’aller chercher auprès de ceux qui vivent l’entreprise (collaborateurs, clients, partenaires…), l’impulsion de la démarche et la formulation finale de la mission sont in fine le fruit d’un travail qui implique et engage la direction générale.

C’est en effet l’équipe dirigeante qui construit et porte la vision long terme de l’entreprise, et incarne légitimement la raison d’être au plus haut niveau de l’entreprise. C’est par ce portage qu’elle pourra être partagée et infuser l’ensemble de l’organisation, ce qui est particulièrement important pour les entreprises de grande taille et/ou réunissant des collaborateurs de cultures très différentes.

C’est par l’activation de l’intelligence collective et en mobilisant la multitude de parties prenantes internes (équipe projet, collaborateurs, équipe dirigeante) mais aussi externes (clients, partenaires…) que vont émerger les éléments constitutifs de la mission.

Mobiliser les parties prenantes de l’entreprise

La société à mission est, depuis sa conception, un moyen de repenser l’entreprise comme un projet collectif. Il est important, dès la formulation de la mission, d’impliquer les parties prenantes internes à l’entreprise mais également les parties prenantes externes (clients, fournisseurs, experts du secteur, etc.).

Ces différents acteurs, de par leur regard unique sur l’entreprise, permettront de révéler avec justesse la mission de l’entreprise.

Révéler la singularité de l’entreprise dans sa mission

Pour que la mission soit pertinente et efficace, elle doit être en totale adéquation avec les racines et les aspirations de l’entreprise. On suppose donc que l’entreprise se distingue des autres entreprises de son secteur, par son offre de biens ou de services, son management et son modèle économique.

La formulation de la mission s’avère ainsi être un exercice unique pour l’entreprise, qui permet de caractériser l’entreprise dans toutes ses dimensions.

Donner de la cohérence entre mission et business model

Pour que la mission ait du sens, elle doit faire partie du cœur d’activité de l’entreprise et impliquer une transformation de la gouvernance et du mode de management. On compare souvent la mission à une boussole long terme pour l’entreprise, qui l’aide à définir ses plans stratégiques comme ses choix au quotidien.

Participer à la résolution des enjeux sociétaux

L’entreprise à mission, en agissant comme faisant partie intégrante de la solution face à la crise écologique et sociale, devient une entreprise contributive.

Innover par la mission

La mission traduit une ambition de stratégie long terme et d’amélioration continue. Ainsi, par cet engagement statutaire, l’entreprise devra innover par sa singularité et répondre à des enjeux sociétaux ; ce, dans une dynamique collective, en intégrant ses parties prenantes.

Inscrire sa mission dans les statuts

Rédiger ses statuts : en pratique

Les éléments de la mission qui doivent apparaître dans les statuts sont les suivants : la raison d’être, les objectifs et la gouvernance de mission, c’est-à-dire comité de mission (fonctionnement, et composition) ou référent de mission (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Ces éléments sont généralement inscrits dans l’objet social ou dans un article dédié.

Vote des nouveaux statuts en Assemblée Générale

Les actionnaires de l’entreprise doivent voter les nouveaux statuts lors d’une Assemblée Générale.

Remplir le CERFA

Pour être reconnu comme société à mission, il est nécessaire de remplir le CERFA en cochant la case correspondante.

Retour du Kbis du Greffe du Tribunal

Dès réception du nouveau Kbis, l’entreprise est officiellement société à mission.

Dès réception du nouveau Kbis, l’entreprise est officiellement société à mission.
Dès envoi des nouveaux statuts au Tribunal de Commerce, nous vous invitons vivement à vous inscrire ici, afin d’être référencé comme société à mission sur l’Observatoire des Sociétés à Mission. Vous figurerez ainsi sur le site de référence des sociétés à mission en France.

Vivre sa mission

La mission constitue un chemin de transformation continu. Les éléments statutaires doivent s’inscrire dans les actions quotidiennes de l’entreprise.

Décliner sa mission dans l’opérationnel

La mission vit au sein du core business de l’entreprise. En effet les objectifs statutaires (long terme) doivent être déclinés en objectifs opérationnels (moyen terme). La mission s’ancre dans le référentiel opérationnel. Ces objectifs opérationnels peuvent appeler à des résultats aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Afin de les mesurer, on y associe des indicateurs de suivi.
Ainsi, la mission est le sujet de chacun et de tous et montre un objectif clair dans l’accomplissement de son travail. Chaque collaborateur devient acteur de la contribution de l’entreprise à la société.

Une mission : un double contrôle

Le comité de mission, une gouvernance protectrice

Le comité de mission, distinct des organes existants et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement du suivi de la mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

Le comité de mission