Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale solidaire et responsable ont confié en mai 2021 à Bris Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises.
La Communauté des Entreprises à Mission salue la publication, le 19 octobre 2021, du rapport Rocher qui témoigne de l’attention portée par l’Etat français au suivi de la mise en œuvre de la loi PACTE et qui confirme le rôle clef des entreprises dans la résolution des grands enjeux environnementaux et sociaux auxquels nous faisons face.
La Communauté des Entreprises à Mission agit avec conviction et exigence au service des trois objectifs qui structurent le rapport Rocher :
- Essaimer le modèle de la société à mission afin qu’une « appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte » soit possible. A cet égard, la Communauté des Entreprises à Mission porte la voix de la société à mission en France, au niveau national comme régional, auprès d’interlocuteurs clefs tels que les acteurs publics, les dirigeants, les réseaux professionnels ou encore l’enseignement.
- Crédibiliser le modèle de la société à mission. La Communauté des Entreprises à Mission enrichit collectivement le modèle en permettant le partage d’expérience des entreprises, organismes tiers indépendants et autres organisations publiques et privées, ainsi qu’en produisant et enmettant à disposition du plus grand nombre l’expertise du modèle (groupes de travail réunissant dirigeants, chercheurs et experts sur le comité de mission, sur l’évaluation de la société à mission… ; Observatoire des Sociétés à Mission, travaux réalisés pour le compte de France Stratégie dans le cadre du 2ème rapport d’évaluation de la loi PACTE…).
- Se projeter dans l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen. La Communauté des Entreprises à Mission lance à cet effet la dynamique européenne des entreprises à mission à travers la mise en place du premier Congrès Européen des Entreprises à Mission. Il aura lieu, pour sa première étape, à Paris le 1er décembre 2021, au CESE – Palais d’Iéna ; puis en Italie et à Bruxelles courant 2022.
Nous rejoignons également les conclusions du rapport Rocher souhaitant la poursuite de la transformation des entreprises du portefeuille de l’État et des établissements de la sphère parapublique.
Enfin, nous partageons la question de l’appréciation de la notion d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale. A ce titre, la mise en place d’un cadre juridique et fiscal stable pour les entreprises est à nos yeux un enjeu clef.
Nous pensons néanmoins important de souligner que :
- L’introduction de la seule raison d’être dans les statuts d’une entreprise ne permet pas d’engager les transformations attendues. Le cadre de la société à mission créé par la loi PACTE, c’est-à-dire une mission statutaire (composée d’une raison d’être assortie d’objectifs sociaux et environnementaux), la mise en place d’un comité de mission et le contrôle par un organisme tiers indépendant, est celui qui permet d’allier performance de l’entreprise et participation concrète à la résolution des enjeux sociaux et environnementaux. Aussi, nous souhaitons que l’introduction d’une raison d’être dans les statuts mène nécessairement à l’adoption de la qualité de société à mission et ce, dans un délai de 5 ans.
« Les démarches de RSE ne suffisent plus, il faut que les entreprises s’engagent davantage et le statut de société à mission constitue un véritable levier de transformation » – Emery Jacquillat, Président de la Communauté des Entreprises à Mission.
- Le rôle du comité de mission doit être réaffirmé en tant qu’organe de gouvernance en mesure d’assurer le suivi de l’exécution de la mission. Si le conseil d’administration est responsable de la bonne exécution de la mission, le comité de mission doit en vérifier la réalité. Enfin, rappelons que les entreprises de moins de 50 salariés représentent 70% des sociétés à mission en France et que celles-ci sont très rarement dotées d’un conseil d’administration.